Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 593 résultats pour « prolongation de cette mesure »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les
Article R7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit
Article D665-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique
Article R642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique ; 2° Etudie et propose toute mesure
Article L219-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015. Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
Article R512-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que pour une partie des mesures de mise en sécurité, telles que définies au IV de l'article R. 512-75-1, le dernier exploitant assure la mise en œuvre des autres mesures de mise en sécurité
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
Article R1337-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 39 > 36
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.
Article R2213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 22
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'article
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76
logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure
Article R3413-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la
Article R1243-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
autorisés mettent en place une procédure de rappel des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire conforme aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1245-6 et comprenant une description des responsabilités et des mesures
Article L3115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80
Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en
Article R6113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article L. 1110-7, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article
Article L1113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Si la personne admise ou hébergée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les dispositions de l'article L. 1113-7 sont également portées à la connaissance de la personne chargée de cette mesure, dans
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.
Article R59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation
Article D49-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures
Article R5442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 95
-Dès que possible après l'embarquement de l'équipe privée de protection, le capitaine du navire examine avec le chef de l'équipe de protection les mesures permettant d'assurer la protection du navire et les règles relatives au stockage et à l'usage des
Article 35
En plus des dispositions générales prévues à l'article 17 ci-dessus, la vérification périodique des récipients-mesures comprend notamment un examen du respect de la position de référence.
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