Codes de loi français

Article 3-1

. - Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande

Article 24

La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national mentionné au §1er de l'article 47.

Article 24

La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national mentionné au §1er de l'article 47.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

. - L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. X. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 28-6

Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 28-2

Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 5

Par dérogation aux dispositions précédentes, si, dans les délais mentionnés ci-dessus, le paiement de la totalité des sommes dues au titre des droits, taxes, amendes et pénalités n'a pas pu être obtenu, les informations nécessaires au recouvrement des

Article ANNEXE

Direction de la comptabilité publique : -agents de recouvrement du Trésor public ; -agents huissiers du Trésor public ; -contrôleurs des finances publiques ; -inspecteurs du Trésor public.

Article 109

activité en Polynésie française ; 3° Les chefs de circonscription administrative de la Polynésie française ; 4° Les agents et comptables de la Polynésie française agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement

Article 20

Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement

Article 34

libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Article 171

Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-13, Art. L2333-14, Sct. Sous-section 4 : Sanctions applicables, Art. L2333-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions transitoires, Art.

Article 1

aux caractéristiques techniques suivantes : Caractéristiques techniques des installations Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation Hauteur des panneaux photovoltaïques 1,10 mètre minimum au point bas Densité et taux de recouvrement

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

entre le montant total des sommes inscrites : 1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; 2° En recettes au titre du recouvrement

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

recettes, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ; 2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

-Une non-conformité constatée une année donnée mais qui trouve son origine au cours d'une année antérieure peut faire l'objet d'une décision entraînant le recouvrement sur les années antérieures concernées, dans la limite de trois années en plus de l'année

Article 1609 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.