Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les

Article L772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 09

Code monétaire et financier

.- Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées

Article 706-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

I. – Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à l'installation et à la pose : 1.

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

; 5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique

Article 52

—

I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 19-1

—

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article 706-53-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de procédure pénale

télécommunication sécurisé : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47

Article 7

—

R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Code de la sécurité sociale

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article 2

—

plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, Groupe supérieur 49 980 Groupe 1 47

Article Annexe 3

—

(Euros Or et Argent) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 100 € en argent qualité circulante 47

Article L229-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Code de l'environnement

Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1, l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

Article 230-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

Article R1333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article R. 1333-48, les informations recueillies et les résultats de leur analyse sont pris en compte pour mettre à jour le guide prévu à l'article R. 1333-47, et, dans le cas des examens diagnostiques

Article R6153-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

6153-46, leur versent un salaire tout au long de leur formation à l'exception de la période d'études à l'étranger et du stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne prévus respectivement aux quatrième et huitième alinéas de l'article R. 6153-47

Article 15-1

—

L. 632-1 à L. 632-4 et aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Livre des procédures fiscales

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

Article L102 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

Livre des procédures fiscales

Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

; b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ; c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier

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