Codes de loi français

Article 1

Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche

Article 1

Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue au 1° des articles 7 et 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé

Article 12

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des techniciens de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires

Article 2-1

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en

Article L5142-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui n'effectue pas lui-même les opérations de publicité mentionnées aux articles 119 et 120 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 déclare auprès du directeur général de l'Agence nationale chargée

Article R212-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L. 211-2 et L. 212-2-2, est délivré par le ministre chargé de l'environnement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 12

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code, lorsque les deux conditions

Article 6

Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ou d'une nouvelle demande d'enregistrement

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement

Article R141-38-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

prévue à l'article L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes ; 2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code

Article 9

Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811

Article R15-33-29-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Article 125

en Martinique 975 000 Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000 Article 706-163 du code de procédure pénale

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés se rapportant aux litiges régis par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, l'auteur du recours

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Article 59 Des dérogations pourront être accordées par les caisses régionales d'assurance maladie pour les installations en service à la date de la parution du présent règlement, après examen de chaque cas particulier sous réserve que la sécurité du personnel

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

de l'article R. 1241-29 ; 5° Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 ; 6° Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues par les articles