Codes de loi français

Article 221-II-1/27 ter

Des bouteilles de rechange doivent être prévues si on utilise des appareils respiratoires autonomes. 1.5 De plus, avec l'ammoniac : 1.6 On doit afficher à bord du navire des notes fournissant des instructions pertinentes sur les méthodes d'exploitation

Article 221-II-1/42-1

L'éclairage fourni doit permettre de voir facilement l'accès des moyens d'évacuation.

Article 4

Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.

Article 3

l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis

Article 1

-L'établissement peut également fournir des prestations de stockage aux collectivités et organismes publics mentionnés dans le présent article.

Article 424-8

le siège est situé dans un Etat membre de l'OCDE, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitée à fournir

Article 5-1

organisations, des prestations et des fournitures des industriels au titre des contrats d'équipement et de soutien des états-majors, directions et services du ministère et, le cas échéant, des partenaires étrangers dont elle est saisie ; est responsable de fournir

Article 8

Fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants. 2.

Article 3

I. - Afin de fournir annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des

Article 31

Les dépenses liées à l'externalisation de services fournis par des tiers peuvent minorer l'indicateur applicable si elles sont engagées par un autre établissement assujetti ou par un autre prestataire de services de paiement.

Article CTS 4

financièrement vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs des établissements visés au présent chapitre ; d) Ne pas effectuer la vérification d'établissements appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés ; e) Fournir

Article 422-45

Les modalités de résiliation de la convention, à l'initiative de l'une quelconque des parties, doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité du service fourni.

Article 9

. ― Les informations mentionnées aux e à g du I peuvent figurer uniquement sur les documents relatifs au lot, à fournir avant ou au moment de sa livraison, à condition que la mention " non destiné à la vente au détail " apparaisse en un endroit bien visible

Article Annexe II

Services fournis principalement aux entreprises 74.7Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74.7ZZ 2,90 75.

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

. - Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du même code l'exécution

Article A522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 91

I.-1° La durée mentionnée au 2° du III de l'article L. 522-5 est de 4 ans ou, lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans ; 2° Les opérations programmées mentionnées au 2° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes :

Article R543-171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

informent immédiatement l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis à disposition sur le marché l'équipement électrique et électronique en fournissant

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

dans lequel une entreprise établie sur le territoire national a détaché un travailleur leur présentent, via l'interface “ IMI ”, une demande d'assistance pour obtenir communication des documents mentionnés au I, les autorités françaises veillent à fournir

Article R*11 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Au vu du rapport établi en application du troisième alinéa ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des

Article 344 G quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

du I de l'article 344 G terdecies ou que les informations relatives à la location de biens immobiliers mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A sont susceptibles d'être inexacts, l'opérateur de plateforme demande au vendeur ou prestataire de fournir