Codes de loi français

Article R213-48-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des personnes contrôlées exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39, au 5° du A du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi.

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ; 4° Une attestation des personnes

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose des moyens fournis par la Banque de France. Le secrétaire général de l'Autorité engage les dépenses de l'Autorité dans les limites de son budget.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République

Article L302-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

Le système de répartition adopté devra tenir compte notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code : 1° Les comptes rendus et les extraits des

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins avant la date de

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Les personnes intervenant dans cette procédure sont tenues au secret professionnel ; 2° Traçabilité : Les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les mêmes conditions, les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir le numéro unique d'identification dans un délai d'un mois.

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

manifeste de ses terres l'expose à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-22 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 181-23 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir

Article R183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 183-12 à L. 183-17 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 183-18 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir

Article R1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette démarche, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir

Article L5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

L'autorisation est également refusée lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande.

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

publics et librement organisés, en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ; 7° L'amélioration de la qualité du service fourni

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; 3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux, économiques