593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du

publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, ampliatif, complémentaire et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1973, DE L'ARTICLE

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN SUBSTITUANT CETTE QUALIFICATION DELICTUELLE A LA QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE VISEE PAR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

Z..., tiers séquestre du prix de cession, valait opposition régulière au paiement du prix de cession du fonds de commerce au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, a violé ce texte, l'article L

12 de la loi du 15 juin 1906 : Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique dispose : "La déclaration d'utilité publique d'une distribution

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13, MODIFIES, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET

A TRAVAILLE PAR INTERMITTENCE EN QUALITE D'AUXILIAIRE AU SERVICE DES PTT DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LIQUIDE LES AVANTAGES VIEILLESSE

nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LEDIT ARTICLE

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1963 QUI, L'AYANT RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A DECLARE COUPABLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE

, soit plus de deux années avant qu'elle ne soit appelée à statuer, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 12 octobre 1987) que M.

103 a et 103 b de la loi du 26 juillet 1900 ; Considérant toutefois, que les dispositions de la loi du 26 janvier 1900 qui déterminent les conditions pour être électeur à la chambre de métiers dans les

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2. de l'accord