Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
crédit ou une société de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L114-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
. – Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article L. 321
Article A812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
Article 11 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le directeur régional vérifie la concordance de la convention précitée avec le texte type et avec les clauses du contrat au tonnage lié. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre du visa.
Article L411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
compris le coût de la garantie de livraison ; -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
. – Par dérogation à l'article L. 214-24-32, une société d'investissement professionnelle spécialisée peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause
Article R322-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73
Toute clause contraire est réputée non écrite. Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Toute clause d'agrément est réputée non écrite. Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.
Article L785-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65
.- Pour l'application du I : 1° Ne sont pas applicables : a) Les références aux dispositions européennes, au mécanisme de résolution unique, au Conseil de résolution unique et à la Banque centrale européenne ; b) Les références aux fonds de garantie mentionnées
Article 29-1 B
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport.
Article 210.14
" Conformément à la résolution MSC. 234 (82), la jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des taxes assises sur la jauge est de :... ” ; La valeur de la jauge brute réduite (GTR) qui doit être indiquée est calculée suivant la formule
Article 221-II-1/03-12
navires doivent être construits de manière à réduire le bruit à bord et à protéger le personnel contre le bruit, conformément au Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires, que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution
Article R326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03
-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette autorité, la liquidation d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, chaque souscripteur
Article R332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
de l'article R. 332-2 ; d) Les prêts mentionnés au 12° ter de l'article R. 332-2 ; e) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 ; Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L532-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à la succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette succursale des missions
Article R142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou son représentant ; 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; 4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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