Codes de loi français

Article 31

Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article

Article 14

exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements

Article 382-0 C sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.

Article 16

exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements

Article R121-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

L'échéancier prévoit un remboursement total à l'Etat au plus tard le 15 du mois de janvier de l'année suivant l'année pour laquelle elles doivent être reversées.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées

Article D352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal.

Article L162-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

dépenses d'investissement ; 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ; 9° Du remboursement

Article L2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Viennent en atténuation de ces dépenses : - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ; - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues

Article R421-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.

Article R318-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de

Article 8-1

Lorsqu'ils n'effectuent pas de dépôt auprès d'un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, ils souscrivent une assurance garantissant le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus.

Article 31-1

Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

Article 6

Le montant du remboursement de chaque cotisation annuelle versée est majoré de la variation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre l'année

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Dans le cas où le résultat de cette dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment perçu à rembourser.

Article Annexe

Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru. 2.1.2.2.

Article 5

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

européenne que la France, agréée conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA qui octroient des prêts, dès lors que cette société est soumise aux mêmes conditions