Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 873 résultats pour « deposition »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 873 résultats pour « deposition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
En cas de validation partielle, le candidat doit, au choix : 1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau livret 2 complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 ; 2° Suivre et valider, dans
Article Annexe 7
Ces réactifs sont adaptés à des méthodes permettant la caractérisation de l'hémoglobine S (HbS) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance.
Article 10
à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés
Article R821-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ; c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé
Article R541-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ; 2° “ Opérations de nettoiement ” : les opérations de ramassage de déchets issus des produits mentionnés à l'article R. 541-116 abandonnés ou déposés
Article R814-30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil
Article D274-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 98
Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L. 274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au premier alinéa.
Article R622-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
La déclaration indique les conditions du transport, les conditions de conservation et de sécurité dans le nouvel immeuble où l'objet sera déposé ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, affectataire ou occupant de cet immeuble.
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Le dossier comportant l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée d'affichage. A l'expiration de ce délai, le préfet signe l'arrêté accompagné d'un plan de situation des zones soumises à l'obligation.
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 171 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52
La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée par l'intéressé, est déposée : A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ; Au service
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins
Article R2124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine ; 2° Avoir déposé
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R242-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
Si la plainte émane d'une personne morale, elle est accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
Les déclarations mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L. 214-6-5 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité
Article R214-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85
La demande d'autorisation environnementale de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes déterminées par le décret prévu à l'article L. 181-8.
Page 121 · 3 873 résultats