Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux travaux de modernisation

Article 41-1

—

Ces secours peuvent être accordés : -lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient

Article 2

—

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par le Centre national de la recherche scientifique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées

Article 18

—

Chaque candidat remet à la commission nationale de contrôle une version du texte visé au 2e alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension.

Article 10-2

—

. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le

LEGIARTI000049975993

—

Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté - droit privé et droit public de l'immeuble.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

en langage parlé complété ; 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

effectués à titre onéreux ; 2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ; 3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

rentabilité ; d) Les principaux actionnaires et dirigeants ; e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ; f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier ; g) Les difficultés

Article R214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

composantes pour lesquelles aucun prix de marché n'est disponible ; b) Les informations pertinentes sur des questions telles que le calcul de l'indice, les méthodologies de pondération de l'indice, les modifications apportées à l'indice ou toute difficulté

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de

Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes : a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre exceptionnel,

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

ce même code. 5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés

Article 4

—

L'exécution du budget ; Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ; La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ; Le contrôle financier ; La responsabilité des ordonnateurs

Article 20

—

Les accords-cadres conclus avant le 15 mars 2003 ne sont pas soumis aux articles 1er à 11 du règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

13° Pour un opérateur économique : e) Ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d'identification du propriétaire du site internet prévues à l'article L. 557-10 ; 14° Pour un importateur ou un distributeur ou un prestataire de services d'exécution

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