Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose

jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en renvoyant l'affaire devant la CIVI du tribunal judiciaire de Nanterre pour être statué au fond

de violation des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des dispositions d'une décision judiciaire dont la cour d'appel retient à bon droit

provision, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du 8, place des Marseillaises et son assureur, la société La Lutèce, aux droits

International (de droit belge), ayant son siège 63 Peederbaan, 3578 Meeuwen (Belgique), 2 / de la société Interisol (de droit belge), ayant son siège ..., 3 / de la société A... , société de droit

jugée par la première décision, a fait droit à la demande de M.

Joly, Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Pelletier, Palisse, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, MM. Pometan, Rognon, Chanut, Castagnède, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée sur une action civile

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1993), que l'article 11, dernier alinéa, du règlement de copropriété d'un immeuble exemptant "les lots consistant en locaux commerciaux, au rez-de-chaussée

*Concernant le premier été ce droit s'exercera la 1ère semaine des vacances du mois juillet et la 1ère semaine du mois d'août *le second été, ce droit s'exercera les 15 premiers jours de juillet et les

en ses cinq branches : Attendu que la société civile Orient holding et les époux D... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose

Aux termes de l'article 1604 de ce code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 10.

Paul G..., aux droits duquel se trouve M.