C B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.

C A est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. M.

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2023, Mme C est devenue occupante sans droit ni titre

A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2022, Mme A B est devenue occupante sans droit ni titre

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2023, Mme A B est devenue occupante sans droit ni titre

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2023, Mme A B est devenue occupante sans droit ni titre

A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.

C B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2022, Mme A B est devenue occupante sans droit ni titre

. *************************************** Selon assignations en référé délivrées le 9 mai 2023, la SCI Maoue, qui affirmait que les défendeurs occupaient sans droit, ni titre une construction sommaire

. *************************************** Selon assignations en référé délivrées le 9 mai 2023, la SCI Maoue, qui affirmait que les défendeurs occupaient sans droit, ni titre une construction sommaire

. *************************************** Selon assignations en référé délivrées le 9 mai 2023, la SCI Maoue, qui affirmait que les défendeurs occupaient sans droit, ni titre une construction sommaire

. *************************************** Selon assignations en référé délivrées le 9 mai 2023, la SCI Maoue, qui affirmait que les défendeurs occupaient sans droit, ni titre une construction sommaire

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du stade du Glacis rue du Faubourg Sainte-Aldegonde sur le territoire de la commune de Maubeuge, de libérer les lieux et

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants sans droit ni titre présents sur le terrain de sport jouxtant la salle de sport Mozin, quartier du Pont Allant sur le territoire de

d’occupation dont bénéficiait le défendeur n’a pas été renouvelé à compter du 1er septembre 2024 et l’intéressé se trouve donc occupant sans droit ni titre depuis cette date.

A... du logement qu’elle occupe sans droit ni titre situé au sein de la résidence universitaire Flora Tristan, située à Evry, et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès

d’occupation dont bénéficiait le défendeur n’a pas été renouvelé à compter du 1er septembre 2024 et l’intéressé se trouve donc occupant sans droit ni titre depuis cette date.

C... du logement qu’il occupe sans droit ni titre situé au sein de la résidence universitaire le Dragueur, située à Evry, et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès,