I.3 - Le périmètre des charges financières de l'Etat Le périmètre des charges financières de l'Etat est celui des immobilisations financières, des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie de l'Etat.

Article 1

—

Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .

Article 11

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I. - La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'Etat membre dont le candidat est ressortissant.

Article 2-1

—

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article 115

—

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.

Article 4-4

—

Le dirigeant exécutif d'un établissement public de l'Etat est responsable de la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication de cet établissement.

Article 8

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L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

Article unique

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L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 15-7

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Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.

Article 2

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Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article unique

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- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

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I. - Le représentant de l'Etat dans le département s'assure de la cohérence de ces mesures avec les départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires interdépartementales.

Article 2

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L' arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.

Article 13

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Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :

Article 36

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L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 1

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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

Article 59-2

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En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.

Article 2

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Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :

Article 1

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Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.

Article 151-1.01

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La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.

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