Codes de loi français

Article 119-2

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat autre que la France ou d'une entité infra-étatique ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts dans le territoire duquel un géomètre

Article 7

pouvant être ouverts : 1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ; 2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels

Article 6-1

Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés : - les ambassades et les postes consulaires ; - lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel,

Article 1 ter

-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Article 12

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 4

Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

Article 15

Le bureau des carrières et du développement professionnel propose et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines en termes d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2

Article L4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité.

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 87

leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article R436-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun

Article R742-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

transports de personnes par route effectués exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes

Article 9

2018 susvisée applicables aux communes issues de la division, sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

Article 10

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé : - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et

Article 107

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens mentionnés aux articles 84, 85, 86, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 103, 105 et 106 et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la commune

Article R2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 86

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en

Article R1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)

Article L2333-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.