Codes de loi français

LEGIARTI000025263486

Liberté Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits. Egalité Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion.

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier alinéa et ses conditions

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise

Article L8256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour

Article R115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

l'accord sur l'Espace économique européen, transportant d'autres espèces que celles mentionnées au paragraphe 2 de l'article 17 du même règlement, est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3 pour l'accès ou l'exercice en liberté

Article 238 bis HF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article R3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

contention ; 3° Une synthèse des conclusions de la commission sur les réclamations qu'elle a reçues et sur les constatations qu'elle a opérées lors de la visite d'établissements, notamment en ce qui concerne la tenue des registres et le respect des libertés

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit : 1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L3121-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté

Article 728-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, et les

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.