Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 028 résultats pour « recouvrement par la sacem »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 028 résultats pour « recouvrement par la sacem »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de recouvrement
Article 302 bis ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
L'administration conserve les fichiers, selon le cas : 1° Jusqu'à la mise en recouvrement des rappels de droits et des pénalités lorsque les traitements opérés par l'administration donnent lieu à envoi d'une proposition de rectification ; 2° Jusqu'à l'envoi
Article A37-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24
vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès : -de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ; -du comptable public chargé du recouvrement
Article L236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant.
Article L133-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des
Article L137-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L138-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la contribution notifient à chaque entreprise le montant de la contribution dont elle est redevable.
Article L133-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
Article D114-4-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
objectifs de maîtrise des risques et l'objet des contrôles et des supervisions associés à effectuer au cours de l'exercice, dans le respect des axes de contrôle prioritaires définis nationalement, notamment en matière de liquidation des prestations, de recouvrement
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. III. – Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
Il informe simultanément de cette décision la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 qui procède au recouvrement de la sanction.
Article L133-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts auprès de l'organisme mentionné
Article R213-48-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58
Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau
Article R2122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21
département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement
Article L4163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1 du même code.
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au moins avant la mise en recouvrement
Article L4331-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du
Article L302-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
Le défaut de production des inventaires mentionnés ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
Article 1595 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 23 000 € 0 Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 0,40 Supérieure à 107 000 € 1,00 La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement
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