Codes de loi français

Article 6

Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.

Article 2

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.

Article R165-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 60

Pour les produits et, le cas échéant, les prestations associées, pour lesquels la prise en charge s'effectue déjà au titre de l'article L. 165-1, au titre de l'article L. 165-11, au titre du premier alinéa de l'article L. 162-22-7 ou au titre de l'article

Article R3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 54

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini

Article L223-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74

Les mutuelles et unions proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service

Article D461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives aux prestations

Article R861-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

forfaitairement en application de l'article R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond défini, selon les cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations

Article R931-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.

Article D622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient : 1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ; 2° D'un

Article R6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de

Article L5428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide

Article R2223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-38, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations

Article 1

II. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières est également chargée de gérer des prestations complémentaires à des prestations de sécurité sociale de base, instituées par le statut national mentionné ci-dessus ou par un accord d'entreprise

Article 2

I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Lors de la première prestation, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la