Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 251 résultats pour « remise de la lettre au tire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 251 résultats pour « remise de la lettre au tire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont
Article 1
Les principaux éléments constitutifs de l'installation ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation préalable pendant plus de trois mois, le cas échéant après leur remise en état.
Article 11-4
l'entretien déontologique prévu au III bis de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise
Article 21.163
Le contenu du document libellé : " DGAC Form 1 " est défini en appendice E de cette annexe ; 3° Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit et délivrer une approbation pour remise en service relative à cet entretien.
Article Annexe art. 4
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président, au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Article Annexe 1
Module n° 1 " remise à niveau médicale " : Ce module vise l'actualisation des connaissances et des techniques pour apporter les premiers soins d'urgence à une victime à bord.
LEGIARTI000029066365
modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière Conseil supérieur de l'éducation routière Articles D. 214-1 et suivants du code de la route Commission des taxis et véhicules de petite remise
Article 67-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93
En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un
Article L626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises
Article L515-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19
L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation
Article R332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.
Article R232-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale remise
Article L943-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise
Article L142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.
Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Le projet de bail fait l'objet soit d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit d'une remise contre décharge. Il reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-7.
Article 1
Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,
Article 9
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par le mécanisme résiduel ou par leur procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après
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