Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 012 résultats pour « suppression d'un emploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 012 résultats pour « suppression d'un emploi »
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EXTRAIT
Article 2
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les corps ou emplois des catégories A et B les agents possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au corps ou à l'emploi de titulaire dans lequel ils demandent
Article 1
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l' Institut national
Article 5
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps de fonctionnaires des corps d'enseignants, de
LEGIARTI000034802676
Intitulé : - primaires et ragréages qui traitent l'ensemble des imperfections des sols ; Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le solier-moquettiste intervient sur les sols et certains murs de bâtiments neufs ou à rénover.
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure
Article L1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Article R6152-362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation
Article R5134-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui : 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2° Appartient à
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse
Article L5213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle
Article R5134-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au
Article 36-2
I. - L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23
Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Article R225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Article R225-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25
Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
Article L1431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ; 3° De représentants du personnel élus à cette fin ; 4° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations ou, lorsqu'il s'agit d'un
Article R811-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes.
Article 43-2
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
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