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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035060d6d9f3033233267ae

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

qu'il résulte de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 applicable au cas d'espèce, que si le personnel navigant commercial du transport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200347_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le code des transports

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55904

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

LE CAS D'ENTREPRISES, DE TYPE INDUSTRIEL AUXQUELLES LES GREVES CAUSENT UN DOMMAGE SANS TOUTEFOIS MENACER LEUR EXISTENCE, SE BORNANT A RETARDER L'EXECUTION DES MARCHES, TANDIS QU'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

susceptible de faire l'objet comporte les informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant notamment sur la situation de l'aérodrome, les effets sur l'environnement du transport

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02484_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

sexuelles subies par l'intéressée à l'âge de quinze ans, n'établissent que l'état de santé de Mme B ou celui de son enfant nouveau-né étaient, à la date de l'arrêté attaqué, incompatibles avec un transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608685_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

aéroport Paris-Charles-de-Gaulle en qualité d’agent de maîtrise opérationnel, technicien support – système informatique au sens de la classification de la CNNS du personnel au sol des entreprises de transport

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481603

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8988f

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Il est expressément indiqué : « Cette classification et cet emploi tiennent compte de toutes les contraintes et obligations inhérentes aux aléas du transport aérien, et ne pourront être maintenus que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01629

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; - la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a44d

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... s'est notamment engagé à rembourser à la compagnie aérienne les frais engagés pour sa formation dans le cas où il viendrait à quitter cette compagnie avant l'issue de cette formation ; qu'ayant échoué

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

vol [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4]- Bali pour le 25 mai 2022, la portion [Localité 2]-[Localité 3] du vol n'a pas été honorée et aucune solution de remplacement n'a été proposée par les transporteurs

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222542

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e86ae74459e0c7ed24cd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de leur demande, par la production de leurs billets, madame [V] [L] et l’enfant [S] [F] représentée par madame [V] [L] justifient avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764699

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

. | 65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Avion en stationnement - Absence de responsabilité de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683047

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Troubles causés au voisinage - Refus d'instituer une taxe parafiscale pour financer des opérations de protection - Absence d'erreur manifeste d'appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659619

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659622

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f8bf9fd47c90a1350c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'annexe IV relatif à la classification (avenant n°55 du 18 novembre 1996) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il était prévu

Source officielle

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