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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
qu'il résulte de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 applicable au cas d'espèce, que si le personnel navigant commercial du transport
1ère chambre
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le code des transports
soc
6079b2139ba5988459c55904
29 janvier 1975
LE CAS D'ENTREPRISES, DE TYPE INDUSTRIEL AUXQUELLES LES GREVES CAUSENT UN DOMMAGE SANS TOUTEFOIS MENACER LEUR EXISTENCE, SE BORNANT A RETARDER L'EXECUTION DES MARCHES, TANDIS QU'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125
25 janvier 2023
susceptible de faire l'objet comporte les informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant notamment sur la situation de l'aérodrome, les effets sur l'environnement du transport
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02484_20230309
9 mars 2023
sexuelles subies par l'intéressée à l'âge de quinze ans, n'établissent que l'état de santé de Mme B ou celui de son enfant nouveau-né étaient, à la date de l'arrêté attaqué, incompatibles avec un transport
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608685_20260423
23 avril 2026
aéroport Paris-Charles-de-Gaulle en qualité d’agent de maîtrise opérationnel, technicien support – système informatique au sens de la classification de la CNNS du personnel au sol des entreprises de transport
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481603
30 mars 2009
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988f
13 novembre 2007
Il est expressément indiqué : « Cette classification et cet emploi tiennent compte de toutes les contraintes et obligations inhérentes aux aléas du transport aérien, et ne pourront être maintenus que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01629
7 juillet 2009
X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; - la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport
61372379cd5801467740a44d
19 avril 2000
X... s'est notamment engagé à rembourser à la compagnie aérienne les frais engagés pour sa formation dans le cas où il viendrait à quitter cette compagnie avant l'issue de cette formation ; qu'ayant échoué
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
vol [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4]- Bali pour le 25 mai 2022, la portion [Localité 2]-[Localité 3] du vol n'a pas été honorée et aucune solution de remplacement n'a été proposée par les transporteurs
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222542
13 mars 2006
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969
8 septembre 2021
Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de
PCP JTJ proxi requêtes
6686e86ae74459e0c7ed24cd
23 janvier 2024
Au soutien de leur demande, par la production de leurs billets, madame [V] [L] et l’enfant [S] [F] représentée par madame [V] [L] justifient avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR
6 SS
CETAT:CETATEXT000007764699
26 mai 1989
. | 65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Avion en stationnement - Absence de responsabilité de l'Etat.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683047
21 mai 1982
. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Troubles causés au voisinage - Refus d'instituer une taxe parafiscale pour financer des opérations de protection - Absence d'erreur manifeste d'appréciation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659619
11 décembre 2020
l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport
CETAT:CETATEXT000042659622
Chambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
Selon l'annexe IV relatif à la classification (avenant n°55 du 18 novembre 1996) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il était prévu
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