Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation

Article 41 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe III

classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26

Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Ils peuvent participer aux travaux de la section des études, de la prospective et de la coopération.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une eau destinée à la consommation

Article D239-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

Code de l'éducation

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Etude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Bloc 2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant UP2 RÉALISATION DE TRAVAUX

Article 8-2

—

-un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ;

Article ANNEXE ARTICLE 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Bloc 2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant UP2 RÉALISATION DE TRAVAUX

Article 5

—

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 : - le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux

Article 53

—

avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code forestier, même si leurs propriétaires n'ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux

Article 10

—

Ces charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ; -

Article 5

—

Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère.

Article EL 20

—

En ce qui concerne les installations de travaux et de dépannage, les dérogations prévues à l'article EL 19 peuvent, sous les réserves formulées au paragraphe 3, porter sur l'ensemble des dispositions du présent chapitre.

Article 10

—

Ces charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut

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