Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : -détermine les orientations générales du fonds.

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de prendre, notamment en vertu du 2° de l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ; -la politique en matière de contractualisation

Article L1432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances suivantes : 1° A la suite de la conversion d'instruments de dette en titres de capital ou en autres titres de propriété du fait de l'application de clauses contractuelles

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

l'établissement ; 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ; 5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ; 6° Il recrute les agents contractuels

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3, en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code général de la fonction publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

gestionnaires de réseaux et ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution met en

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

; 4° Sous réserve que les obligations essentielles du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être remplies : a) De faire obstacle à l'application d'un éventuel droit contractuel

LEGIARTI000050867444

—

quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté

Article 46 bis

—

départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit aux allocations, une réadmission ou une reprise des droits peut être accordée au salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté

Article 46 bis

—

départ volontaire d’un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit aux allocations, une réadmission ou une reprise des droits peut être accordée au salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté

Article Annexe 7

—

Les modalités d’adhésion de même que les conditions de résiliation notamment pour cause indépendante de la volonté du médecin sont définies aux articles 3 et 6 de la présente annexe.

LEGIARTI000043683576

—

Un retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition exclusivement lié aux travaux et aménagements visés au présent article et non imputable au titulaire est qualifié de risque partagé. 8.

Article 7

—

du gaz naturel pour les cas mentionnés au (i) ou le prix contractuel de la référence de la part gaz dans le prix de vente de la chaleur pour les cas mentionnés aux (ii) et (iii), fixé dans le contrat conclu avec le client ou les conditions générales

Article Annexe Ib

—

Données contractuelles : (extraits) - Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé, - notes et relevés sur site, - choix du client, esthétiques et fonctionnels, etc.

Article 95

—

Les contractuels de droit privé de ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme. VI.

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