Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote ou consultables par voie électronique.

Article 23

—

. - Par dérogation aux dispositions du 5° du II de l'article 9, les dispositions relatives au vote du budget de gestion avant le 1er janvier ne sont pas applicables pour l'année 2007.

Article 18-1 A

—

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. IV.

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités

Article 87

—

après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition : 1° Que le capital social et les droits de vote

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à l'adoption d'aucune décision ou aucun avis.

Article L225-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

De telles options peuvent également être consenties, pendant une durée de deux ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue d'assurer la continuation

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code électoral

droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote : 1° Remplir les conditions fixées à l'article

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Article D641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de la sécurité sociale

-Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes. Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix.

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

Code de la sécurité sociale

Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66

Code de l'urbanisme

233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; -la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4.

Article D2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – à chaque opération votée

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

d'investissement, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote

Article R265-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les membres de la commission qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au vote. Le préfet du département prend la décision de délivrance ou de refus de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis de la commission.

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