a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / retenant une rémunération mensuelle brute de M.

31 décembre 2008, était négatif de 1 664 420 € au 31 décembre 2009 et de 2 301 120 euros au 31 décembre 2010 ; que la cause économique était donc réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1233-4

d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Ugine et Alz, établissement de Gueugnon, est autorisée, en vertu des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4

X... et rémunérant ses services ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 et suivants du Code du travail, alors que, d'autre part, une société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DIMAT FAIT GRIEF

Paris, dont le siège est ..., 2 / de l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4

civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sepal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

X... sans faire application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail alors que comme le constate le jugement, le Conseil statuant en départage était lié par les motivations du jugement du 6 juin 1983

civil, L. 132-4 du Code du travail et les articles 36, 39 et 52 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance en ce que, selon le moyen, et en premier lieu, les dispositions du statut

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231-4 du code du travail : " ...les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement

et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu' aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MARIE-CHRISTINE Y..., REDACTRICE PRINCIPALE AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

Z..., D..., A..., Y..., C... et B..., 2° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre des transports, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

par le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'en estimant que l'accord d'entreprise conclu au sein de la société Iris Bus France avait pu valablement écarter la qualification de

un motif réel et sérieux de le licencier, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a ainsi violé l'article L. 122-14-4

de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu' une prime de

Paris, dont le siège est ..., 2 / de l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4

Y..., responsable des ressources humaines, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre

d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4