Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier du livre IV

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

Code général des impôts, annexe III

des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.

Article Tableau annexe 3

—

177 : 205 : 182 : 213 : : 3ème échelon : 185 : 217 : 190 : 225 : : 4ème échelon : 192 : 228 : 197 : 235 : : 5ème échelon : 198 : 236 : 203 : 243

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 209 : 252 : 211 : 255 : : 3ème échelon : 219 : 266 : 221 : 268 : : 4ème échelon : 231 : 283 : 233 : 286 : : 5ème échelon : 241 : 297 : 243

Article Annexe

—

FRANCHE-COMTÉ 1 454 31 655 1 GUADELOUPE 0 0 0 GUYANE 0 0 0 HAUTE-NORMANDIE 1 939 42 192 1 ILE-DE-FRANCE 1 669 36 323 1 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 790 38 964 1 LIMOUSIN 0 0 0 LORRAINE 1 454 31 656 1 MARTINIQUE 0 0 0 MIDI-PYRÉNÉES 1 895 41 243

Article R243-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 respectent les règles de déontologie suivantes : 1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

du délai prévu dans l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ; 3° En l'absence de signature d'une convention fixant le tarif, sur la base du nouvel avis de la commission mentionnée au même article L. 5123

Article 14

—

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 45

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des communes article L. 234-19-2 II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes

Article R*421-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit

Article 1798 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code général des impôts

mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article Annexe 2

—

Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. Commission des conservatoires botaniques nationaux. Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213

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