F..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° 17/12484 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

R..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12367 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

P..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11050 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11046 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

R..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11045 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11100 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

U..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12371 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

A..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12398 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12395 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

K..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12486 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

, et violé par conséquent l'article 1192 du Code civil.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de