économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de l'article L. 412-13, ils en informent les autorités de contrôle et de surveillance du marché de l'Etat membre dans lequel le produit spécifique est mis sur le marché ou dans lequel le service spécifique est fourni

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

que la recherche ; 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ; 3° En fournissant

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8, et, dans la mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le format utilisé pour fournir

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ; 6° Les agents des services fournissant

Article L33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ; 7° Les sociétés d'économie mixte ; 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article R385-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

transférabilité du capital ; 6° Les comptes annuels, avec un niveau de détail suffisant permettant de tenir compte de chaque régime de retraite géré par le fonds ; Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées que doivent fournir

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent : 1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

aux entreprises d'atteindre un objectif déterminé ; b) Ou des activités de développement expérimental à caractère collectif effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Sous réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir.

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ; 3° Fournir

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou, le cas échéant, les déclarations bancaires appropriées, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ; toutefois, ces pièces ne sont pas exigées si le pétitionnaire a fourni

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir

Article R512-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code de l'environnement

. - Les informations à fournir par le déclarant sont : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir

Article R213-48-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

Code de l'environnement

Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des personnes contrôlées exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39, au 5° du A du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires

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