Les responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale peuvent être associés, en tant que de besoin et à la demande de l'un de ses membres, aux travaux du comité régional de sécurité sanitaire.

Article 20

—

l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et l'article 22, paragraphes g et h, de la loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963, portant réorganisation du conseil de gouvernement en Nouvelle-Calédonie, les articles 43 à 45 de la loi du 5 avril 1884 en tant

Article 18

—

Elles sont applicables aux agents placés en congé spécial en tant qu'elles concernent le taux et l'assiette de la cotisation à la charge de la collectivité ou de l'établissement employeur.

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le centre, dans un délai de six mois : 1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Soit subordonne son autorisation à des modifications

Article L330-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81

Code électoral

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article A4241-48-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

De nuit, ces panneaux doivent être éclairés en tant que de besoin pour être parfaitement visibles des deux côtés du bateau. 3.

Article 302 bis ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article L363-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité. 2° L'article

Article 302 bis ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 94

Code général des impôts

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière dans les conditions fixées par

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Les comités nationaux sont dotés chacun d'une commission permanente et, en tant que de besoin, de comités régionaux.

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

L. 230-3, l'Observatoire de l'alimentation : -recueille auprès des services et établissements publics compétents les données et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ; -demande à ces services et établissements de collecter, en tant

Article L732-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 722-10, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

responsable de la première mise sur le marché national d'un pulvérisateur ou toute personne vendant un pulvérisateur inscrite au registre du commerce mentionné à l'article L. 123-1 du code de commerce ou au Registre national des entreprises en tant

Article R661-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection peuvent demander l'inscription

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

Code de l'environnement

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article.

Article R543-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui est publié au Journal officiel de la République française, précise, en tant que de besoin, les exigences à respecter pour cette collecte.

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