Codes de loi français

Article 26

. - soit apporte auprès de l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des

Article 9

antérieurement perçus au profit du budget de l'Algérie dans les départements des Oasis et de la Saoura sont établis et perçus au profit du budget de l'Etat aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que précédemment, compte tenu, toutefois, des modifications apportées

Article 1

Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Article 1

Les conditions dans lesquelles ces justifications sont apportées sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 1

Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à

Article 2

A ce titre, il lui appartient notamment d'effectuer ou de coordonner les opérations de conception graphique et d'édition ainsi que la réalisation des documents audiovisuels du ministère ; il apporte une assistance technique en la matière aux services

Article 215.5

Un soin particulier doit être apporté au raccordement avec les parois. 12.

Article Annexe II

Ce suivi est indispensable pour : - contribuer à réguler la formation globale du jeune ; - apporter le concours des professeurs au tuteur pour l'évaluation des compétences acquises par l'élève pendant la période de formation en milieu professionnel conformément

Article 211-2.05

Dans le cas où le déplacement du navire lège est déterminé par lecture de tirants d'eau, toutes garanties devront être apportées à l'autorité compétente en ce qui concerne l'exactitude du marquage de ces tirants d'eau sur la coque, ainsi que toutes précisions

Article 110.11

utilisation commerciale, les navires de plaisance sont exclus des dispositions du présent article. 5° Sans préjudice des prescriptions préalablement établies par l'autorité compétente au titre de l'encadrement nécessaire de sa navigation, les modifications apportées

Article 2

lorsque, auparavant, il a participé pendant au moins dix ans aux travaux de l'exploitation à titre principal et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées ; 4° Ne pas avoir apporté

Article Préambule

de l'activité du titulaire du brevet des métiers d'art A partir d'une demande écrite ou orale (employeurs, client, fournisseur...), le titulaire du BMA devra être capable d'assurer les tâches suivantes: 1) Analyser la demande de la clientèle et y apporter

Article 6

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612

Article 14

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612

Article ANNEXE IV

la validation, le candidat peut modifier sa candidature ; 5° Après la validation de son inscription, la date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ; 6° Les modifications peuvent être apportées

Article 2

l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ; -titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet ou d'une licence de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère ; ou -pouvant apporter

Article 221-VI/07

Le plan et les amendements qui pourraient lui être ultérieurement apportés doivent être déposés auprès de l'autorité compétente de l'Etat du port. 4 Le capitaine et le représentant du terminal doivent s'assurer que les opérations de chargement et de déchargement

Article 20

avant le seizième anniversaire des enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l'article R. 512-2 de ce code doit être apportée

Article 27

Pour la détermination de ses résultats imposables, la Banque fédérale des banques populaires bénéficiaire des apports doit se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations

Article L613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

plan ne permet de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation, le collège de supervision exige de la personne concernée qu'elle lui soumette à cette fin, dans un délai qu'il détermine, les changements qu'elle peut apporter