Codes de loi français

Article 10

photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ; - l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ; - le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23

Article 1

Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION CONTINGENT A CONTINGENT B CONTINGENT C Commandeur 5 3 2 Officier 33 14 23 Chevalier 110

Article 23-1

Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l'exercice du titre de contrôleur d'aérodrome, de contrôleur d'approche ou de contrôleur régional conformément aux dispositions du II de l'article 4, sont

Article 3

I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement

Article 24

lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23

Article Annexes

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 7

Les moteurs à allumage par compression des engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé doivent être alimentés avec du gazole non routier conforme à l'article 2 du présent arrêté ou avec du gazole conforme à l'arrêté modifié du 23

Article D7125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

Article 2

Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) de l'article D. 6152-23-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté.

Article R162-34-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

-Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs indications, considérées individuellement, d'une spécialité de la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ou à la demande

Article L6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23

Article R23-112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 23

Article L4352-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 98

Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation

Article R5422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans

Article R*431-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23

Article R717-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 92

Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du travail et à l'article R. 751-23 du

Article D341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par l'article R. 811-23 du code

Article 12 bis

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Article 7-1

résultant de l'application du 4° du II de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés au I de l'article D. 16-1 et aux article

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132