Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 077 résultats pour « défauts d'isolation phonique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 077 résultats pour « défauts d'isolation phonique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D48-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par défaut
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
Article R181-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article L58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de
Article L212-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins.
Article R113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39
Les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi d'une catégorie ou d'une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi de direction sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur
Article 32
A défaut de nomination selon cette procédure, il est fait application des articles 15 à 19 du présent décret.
Article 6
A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.
Article R4823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22
A défaut, l'employeur peut faire appel aux personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même I de l'article L. 4644-1 dans les conditions prévues par cet article.
Article 36
Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99
Cette offre mentionne, outre le prix estimé du bien, les informations relatives aux prix atteints, le cas échéant, par des biens comparables sur le marché international ou, à défaut, aux éléments de comparaison pouvant justifier l'estimation.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Article L312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.
Article R621-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert.
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat. Cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
Article D344-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
A défaut de la carte du combattant au titre de l'Indochine, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Indochine sur présentation d'un certificat ou attestation
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71
A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.
Article 260 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut
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