Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 922 résultats pour « définition d'un médicament »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 922 résultats pour « définition d'un médicament »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 300 à 6 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux
Article L4352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12
Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en
Article D337-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
Article 3
Les activités des services économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73
Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés
Article L162-16-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14
. - Les spécialités mentionnées au I remplissent les conditions suivantes : 1° Etre classées dans une catégorie, définie par voie réglementaire, de médicaments réservés à un usage hospitalier ; 2° Ne pas être prises en charge au titre de la liste
Article Annexe VII
ACTIVITÉS professionnelles UNITÉS COMPÉTENCES UNITÉS MODULES HEURES ECTS LIAISONS 1 2 1 2 1 - Définition des limites d'une étude 2 - Conception préliminaire UC4 Conception préliminaire d'un système automatique C8 Choisir
Article CO 11
Définitions La structure est l'ensemble des éléments nécessaires pour assurer la stabilité d'un bâtiment ou d'un ouvrage sous les actions qui lui sont appliquées.
Article 211-1.01 bis
Définitions 1.
Article R412-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07
La fonction d'aide au stationnement peut être activée par un élève conducteur sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5. II.
Article R626-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à
Article R314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément
Article 47
. - D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de
Article R1123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 65
contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article R1127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut notifier par lettre motivée au promoteur ses objections à la mise en œuvre de la recherche.
Article 3
Sont membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant
Article R163-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76
Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R. 163-2, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du I, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en application des articles R. 163
Article L161-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21
par décret et n'a pas été acquitté ; 3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ; 4° S'agissant de la délivrance de médicaments
Article R5141-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23
demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : 1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments
Page 122 · 75 922 résultats