En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature

Article R117-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires

Article 43

—

N. qui devient suppléant ou administrateur d'une étude reste affilié à cette caisse.

Article R811-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Code de commerce

Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé

Article 5

—

A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue.

Article D412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Il remet un exemplaire de ce certificat au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie, le cas échéant accompagné de l'avis d'arrêt de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue.

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

Code de la sécurité sociale

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et

Article 83

—

L241-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et

Article 41

—

Lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du conseil médical à celui-ci, le paiement des frais mentionnés au premier alinéa peut être assuré par

Article D1446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Code de la santé publique

de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social : a)

Article R6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement

Article 2

—

Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison

Article 6

—

Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agence des systèmes d'information partagés de

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

Code de procédure civile

La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

Article L415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Code de l'environnement

le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration

Article D45-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par

Article 1635 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A,

Article 328 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support

Page 122 · 59 222 résultats

← Précédent Suivant →