Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L312-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes et éléments d'armes.

Article 230-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section.

Article 706-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser

Article R719-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L3111-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article D641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des arrêtés du ministre

Article L162-16-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

d'autorisation de mise sur le marché ou de la demande d'inscription à ce titre sur l'une des listes mentionnées au même A.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Le maître d'ouvrage communique ces informations à l'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit qui le demande par écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, à moins que

Article 112-1

—

Pour le corps de conception et de direction, le corps de commandement et pour le grade de brigadier-major du corps d'encadrement et d'application, des nomenclatures de postes sont réalisées et remises à jour annuellement.

Article 5 quater

—

douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 37-9 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application

Article 22

—

Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont

Article 10

—

, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application

Article 22

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 29

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de décembre débutera le 14 décembre 1983 à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette

Article 7

—

Elles peuvent être étendues aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie par des décrets qui en détermineront les conditions d'application particulières.

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