promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer la transposition de la directive

Article 221-II-1/26

—

(1) Se reporter aux Directives intérimaires sur la sécurité des installations de moteurs à gaz naturel à bord des navires (résolution MSC.285 (86)) (2) Se reporter à la circulaire MSC/Circ. 834, sur les directives relatives à l'aménagement, la conception

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

On entend par “ perturbation électromagnétique ” une perturbation électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. 21.

Article R543-171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

Norme harmonisée " : une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

,” est supprimée ; b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive

Article R541-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive

Article Annexe II

—

6,38 : : 86 : 6,33 : : 87 : 6,27 : : 88 : 6,22 : : 89 : 6,16 : : 90 : 6,11 : : 91 : 6,05 : : 92

Article 85

—

l'article 19, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92

Article Annexe

—

114 443 Vienne 436 630 89 522 Vosges 398 376 81 678 Yonne 365 742 74 987 Territoire de Belfort 142 816 29 281 Val-d'Oise 1 170 122 239 908 Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92

Article Annexe 8

—

Avenue du Pech-de-Valras jusqu'au carrefour Gausselet, y compris les parcelles section NR 92 et 93. Carrefour Gausselet jusqu'à l'avenue Jean-Constans. Avenue Jean-Constans jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-la-Résistance.

Article 8

—

alinéas de l'article L. 69 ; 18° Au quatrième alinéa de l'article L. 69-1, la somme : "152 Euros" ; 19° L'article L. 70 ; 20° L'article L. 77 ; 21° Les alinéas 3 à 10 de l'article L. 80 ; 22° L'article L. 91-1-2 ; 23° L'article L. 92

Article 4

—

R553-8 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 Art. 21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-135 du 24 février

LEGIARTI000030468596

—

HAUTES-PYRENEES 57 000 66 PYRENEES-ORIENTALES 7 000 67 BAS-RHIN 28 000 68 HAUT-RHIN 11 000 69 RHONE 24 000 70 HAUTE-SAONE 25 000 71 SAONE-ET-LOIRE 249 000 72 SARTHE 198 000 73 SAVOIE 10 000 74 HAUTE-SAVOIE 9 000 75-77-78-91-92

Article Annexe unique (suite)

—

Développement durable 91 Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie X 2 X X X X X 92 Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire O 2 O O O O O Les points

Article Annexe I

—

-a 81 ― Tarn H2 -c 82 ― Tarn-et-Garonne H2 -c 83 ― Var H3 84 ― Vaucluse H2 -d 85 ― Vendée H2 -b 86 ― Vienne H2 -b 87 ― Haute-Vienne H1 -c 88 ― Vosges H1 -b 89 ― Yonne H1 -b 90 ― Territoire de Belfort H1 -b 91 ― Essonne H1 -a 92

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant exerce une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

titre des I, III et IV de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ; 8° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I à IV de l'article 92

LEGIARTI000025176022

—

suppléants, répartis comme suit : Article 6 L'élection des membres du bureau, hors celle du président et des vice-présidents, a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92

Article Annexe

—

99 000 72 SARTHE 242 250 73 SAVOIE 24 250 74 HAUTE-SAVOIE 35 500 75-77-78-91-92

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