Codes de loi français

Article 4

Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux circulations et aux transports de marchandises ou d'engins suivants : -transport de pièce indivisible de grande longueur ; Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer

Article 1

La mention " Marchand de listes " est exclusive des précédentes.

Article 1

Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : 1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement

Article 4

hospitaliers, dans la section Pharmacie, à l'occasion du scrutin faisant suite aux premières mesures d'application du titre III du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, est organisé selon la procédure suivante : Le vote pour ces élections a lieu exclusivement

Article 2

financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ; c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement

Article 20

Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des engagements initiaux ; 5.

Article GZ 10

. - Les détendeurs qui ne sont pas de détente générale doivent être installés : - soit dans les conditions du paragraphe 2 ; - soit dans les gaines de conduites montantes ; - soit dans un local technique exclusivement réservé aux appareils de comptage

Article 150-1.22

Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui remplissent les critères minimaux fixés à l'annexe 150-1. VIII et qui sont habilités à agir dans le cadre du contrôle par l'Etat du port. 2.

Article 25

Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et par les dispositions du code civil.

Article 3

Les administrations publiques et les établissements bancaires qui ont un compte ouvert au nom du suppléé pour les besoins de l'étude agissent exclusivement sur l'ordre du suppléant qui doit produire à cet effet un extrait de l'attestation visée à l'article

Article 210.3

Aux navires exclusivement affectés à la navigation : a) Sur les Grands Lacs d'Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, à l'ouest d'une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la pointe ouest de l'île d'Anticosti et prolongée, au nord de l'île d'Anticosti

Article 228-9.05 ter

Les micro-ordinateurs utilisés pour l'installation radioélectrique doivent être réservés exclusivement aux radiocommunications, protégés des micro-coupures et munis de dispositifs anti-virus efficaces.

Article 4

Il reçoit la publicité prévue pour les permis exclusifs de recherches de mines. Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971.

Article 58

Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique ou par enclenchement n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les

Article 7

Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

LEGIARTI000039205058

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : - la Cour de cassation ; Le programme d'organisation judiciaire concerne exclusivement la deuxième épreuve écrite du concours externe. - compétence ; C.

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Les informations doivent être nécessaires à l'accomplissement, par les autorités destinataires de l'Etat non membre de l'Union européenne, de missions équivalentes à celles qui sont prévues au 4° du II de l'article L. 612-1 et être utilisées exclusivement

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Cet accord est non exclusif. III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

destinés à être intégrés dans des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à l'exception des produits et équipements suivants : – appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement

Article L132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 88

Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la