Codes de loi français

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

régionaux ; 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ; 4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article R5139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage

Article R5141-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59

responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ; 3° L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ; 4° La quantité importée est compatible avec un usage

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement : 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement

Article R6111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur la base des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 4° Les frais de transport des produits et petits matériels à usage

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Pour l'application de la présente section, on entend par : "Mésusage" : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées

Article R5211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 95

Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs médicaux revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage ou des systèmes ou nécessaires mentionnés à la section 10 du présent chapitre doit

Article R5121-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Le bordereau est ensuite transmis à la pharmacie à usage intérieur.

Article L4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant la profession de sage-femme peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de l'Etat qui les lui a délivrés.

Article L22-10-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Lorsqu'il est fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un usage

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage

Article R5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Pour les contrôles, enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux, installations et véhicules à usage professionnel relatifs à l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018 relatif