moment du refus de paiement des deux chèques litigieux d'un montant global, dérisoire pour une entreprise, de 5 000 francs était inférieur à ceux précédemment tolérés par la Société générale, et même inexistant

pénales pour pratique de prix illicites ; qu'à supposer punissable la majoration de la lettre clé "B", l'appréciation de la Cour, qui a prononcé une peine unique pour deux infractions dont l'une est inexistante

pénales pour pratique de prix illicites ; qu'à supposer punissable la majoration de la lettre clé "B", l'appréciation de la Cour, qui a prononcé une peine unique pour deux infractions dont l'une est inexistante

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sociétés en utilisant indifféremment le papier à en-tête de l'une ou l'autre dans ses correspondances avec la victime ; qu'il est établi et reconnu par Peter Z... que ces deux garanties étaient inexistantes

apparaît, au contraire, qu'elle a été trompée; qu'en produisant, en vue de sa mobilisation dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, ce bordereau de cession de créances, faisant état de créances inexistantes

suite du décès de leurs parents, déménagé et loué la maison que possédaient les époux Y..., ce qui impliquait que leurs préjudices ne pouvaient pas être calculés par rapport à des frais fixes devenus inexistants

professionnelle de la victime, conduisent la Cour à estimer que la chance alléguée par Jean X... ès qualités et par Nadia X... d'obtenir dans l'avenir des subsides d'Alain de Z... de Ranléon était inexistante

3 ) qu'en toute hypothèse, la diffusion aux seules instances régionales et départementales de la profession d'une note ne tendant pas à l'invocation auprès des maîtres d'ouvrage d'une exclusivité inexistante

faits qui lui permettaient d'établir l'acceptation de l'employeur dans la transmission de la carte de représentation, de sorte qu'en l'absence de ces éléments que la cour d'appel a d'office estimé inexistants