Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les

Article L2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

Article R4135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.

Article R344-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum

Article Annexe III-17 b (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

PN-C 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PN E-3 + PN-C 4 (*) Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres PE-60 + PN E-4 + PN-C 4 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord.

Article 3-1

—

Si l'opérateur est un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la copie de l'agrément délivré par l'Etat fait office de justificatif ; 3° Une preuve par tout moyen de la capacité

Article Annexe I

—

Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. 2.

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Code de la construction et de l'habitation

-A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance

Article 68-11

—

Dispositifs généraux : Toute machine en service dans un casino doit comporter au minimum : - un système d'affichage lumineux situé de façon très visible sur le front de la machine qui se déclenche quand un joueur a gagné un jackpot non payé directement

Article Annexes

—

Ces enseignements comportent un minimum de 100 heures de travaux pratiques et expérimentaux dont au moins la moitié de stages de terrain ; La licence et la maîtrise mention Géologie et biologie générales comportent en outre chacune au minimum 200 heures

Article Annexe 190-A.1

—

Cet espace de manœuvre s'inscrit selon le cas : - pour une rotation sur place à 180°, dans un cercle de 1 500 mm de diamètre minimum ; - pour un virage à 90°, dans un L dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des deux branches et

Article 42

—

personnels départementaux de Paris ; -les dispositions des articles 15 (4°), 49,50,51 (1er, 2e et 3e alinéa), 52,53,54,55,56,58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la date d'expiration du bail réel immobilier moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer

Article D453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production en accession à la propriété de l'organisme d'habitations à loyer modéré à garantir.

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers

Article 1407 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

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