- Les documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du commerce extérieur et du tourisme, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du

Article 2

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date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974, reclassés dans des emplois régis par le livre IX du code de la santé publique et répondant à leur qualification, selon des correspondances fixées par un ou plusieurs arrêtés conjoints du ministre

Article R144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'énergie ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Un

Article 7

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Une commission nationale est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé : Elle est consultée sur les problèmes qui lui sont soumis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la

Article 2

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II. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

Article 20-1

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III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

Article 4

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de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ; c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'Institut national du service public et d'un second diplôme mentionné sur

Article 23

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Il comprend, outre un représentant du ministre chargé de la sécurité civile, vingt-deux membres dont la liste est arrêtée par ce ministre : a) Trois membres désignés sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé

Article R333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 10

Code de l'environnement

que d'autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, du secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement.

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code du domaine de l'Etat

Lorsqu'une convention porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, elle est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre affectataire ou gestionnaire.

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

-Les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 sont fixés : 1° Par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour les établissements ou services financés par le budget de l'Etat ou les organismes de sécurité sociale ; 2° Par arrêté du ministre

Article D1432-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans

Article D452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.

Article 5

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-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et, avec ce ministre ainsi

Article 16

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de l'agriculture, à la demande dudit ministre et au moins tous les cinq ans, un inventaire technique dressé conformément aux instructions dudit ministre et permettant d'apprécier si la situation financière de l'institution correspond aux avantages assurés

Article 2

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé

Article 3

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ministre chargé du Budget.

Article 1

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La liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après

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