Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.

Article 25

—

Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

Article 2

—

Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 5

—

L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les

Article 2

—

être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite

Article 11

—

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. Ce recours n'est pas suspensif.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection

Article 4

—

Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves théoriques (écrites et orales) les candidats titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers, des diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des

Article 6

—

Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.

Article 3

—

L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes : - amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu

Article 6

—

Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites d'admissibilité, et des examinateurs, pour les épreuves orales d'admission, peuvent être adjoints au jury.

Article 22

—

Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux en vue de l'examen de toute

Article 113-23

—

sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité organique considérés), par décision écrite

Article 3

—

Article 12

—

Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel

Article 49

—

Préalablement à tout commencement d'exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents.

Article 5

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité puis à la seconde.

Article 66

—

La sanction motivée est notifiée par écrit à l'élève dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique.

Article 144-2-1

—

Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.

Article 15

—

Les contribuables seront admis, à partir de la même date, à utiliser, pour la rédaction de leurs écrits, les timbres mobiles du modèle, créé par le décret du 9 juillet 1925.

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