A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article D. 732-2-7.

Article R6152-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant

Article 61

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une

Article 7

—

d'indisponibilité du dispositif télégrisoumétrique ; - les règles générales à respecter lors de la détection manuelle du grisou ; - les règles relatives à l'étalonnage des grisoumètres ; - les règles permettant de déterminer le point où peut être mesurée

Article 320-23

—

Elle assure à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation portant notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures

Article Annexe 3

—

du temps dégagé par la mesure de l'activité globale du délégant, l'activité du délégant sur l'acte considéré et l'inclusion de nouveaux patients ; - l'efficience de ce protocole de coopération, en rapportant la consommation de soins de la patientèle

Article 8

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement

Article 3

—

Dans les emplacements spéciaux définis par l'exploitant où le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles la surpression interne, la dilution continue ou l'aspiration à la source, il est admis que le matériel soit de type normal

Article 8

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection des installations, conformément aux directives qui lui seront notifiées

Article 7

—

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du préfet de la Seine-Maritime en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 321-150

—

Article 7

—

Des mesures constructives et organisationnelles doivent être prises pour prévenir le risque d'incendie des locaux ou équipements du téléphérique et en maîtriser les conséquences.

Article 7

—

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Article L186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation.

Article R811-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions disciplinaires.

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; 4° Des mesures

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures

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