Codes de loi français

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues aux 2° à 8° de l'article R. 252-3 ou

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Article R232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par

Article Annexe II

L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FinessEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ 210780581 CHU DIJON 021014 Dijon CHU 211 CÔTE-D'OR La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article 1

pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers

Article 1

Il répartit les candidats dans les divers services hospitaliers ou dispensaires après avoir obtenu l'accord du médecin chef de service.

Article 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de " partenaire de la défense nationale " est attribuée : ― à la ville de Freyming-Merlebach (Moselle) ; ― au centre hospitalier universitaire

Article 63-V

date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle Préparateurs en pharmacie hospitalière

Article 9

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou leurs représentants assistent au conseil d'administration sans voix délibérative.

Article 4

Les deux autres stages comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des terrains de stage agréés.

Article 4

Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours des périodes courant

Article R6152-813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers

Article 41 bis

Les formateurs permanents doivent être titulaires : 1° D'un titre permettant l'exercice de préparateur en pharmacie hospitalière ; 2° Du diplôme de cadre de santé ou d'un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s'est substitué ou d'un diplôme

LEGIARTI000028036385

Il doit pouvoir être suivi par l'ensemble des stagiaires quelle que soit leur spécialité d'origine afin qu'ils puissent s'adapter aux contraintes des différents activités hospitalières, lors de l'exercice de leurs missions.

Article R161-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Ces référentiels peuvent différer selon qu'ils visent des logiciels utilisés en ville ou en établissement hospitalier.

Article R6132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02

Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement hospitalier de territoire

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. ― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

ou qu'elle recueille, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois.

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. ― Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.