CIV. 2 / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1444 F-D Pourvoi n° G 16-60.147

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions électriques

M... a confié à la société Voltaria des travaux d'installation électrique et de ventilation. 2. Les relations entre les parties se sont interrompues en cours de chantier. 3.

d'amiante, ayant été débouté de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable qu'il imputait à EDF, son dernier employeur, a interjeté appel du jugement; que la Caisse nationale des industries électriques

, qui exploitait à Annemasse un fonds de commerce de restaurant, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer à EDF-GDF la somme de 8 478,33 francs, au titre de fourniture de courant électrique

Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de Mlle Brigitte Y..., de cette liste, que M.

du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs

X..., électeur intéressé, à une audience du 9 décembre, et décidé que la demande était sans objet, M.

instance de Paris, 2 mars 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la Ville de Paris a fait notifier à la société La Belle Jardinière un commandement de payer la taxe municipale sur l'énergie électrique

Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de M. Pierre Y..., de cette liste, que M.

Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de M. Philippe Y..., de cette liste, que M.

faire cesser le trouble causé à leur possession à la suite de l'installation sur cette parcelle d'une antenne parabolique, posée sur la cheminée de l'habitation troglodyte de Mme X..., et d'un câble électrique

ASF ELEC, - la S.A.

produite par l'installation et physiquement évacuée par le réseau public » et la fourniture qui est « l'énergie électrique produite par l'installation et achetée dans le cadre du présent contrat.

[I] n'avait pas abusivement refusé de recevoir les ouvrages le 29 octobre 2012, date à laquelle les Consuels établis en avril 2012, attestant de la conformité des installations électriques, lui auraient

La pièce n° 5 produite par la société Mark Elec listant trois factures et le devis n°D10-0285649-B n'est qu'une proposition commerciale non concrétisée par un contrat entre la société Mark Elec et la société

Serp recyclage a vendu en 1998 à la société Réunion environnement, les matériels que la société lui avait vendus sous réserve de propriété, un an plus tard, après avoir constaté que ces équipements électriques

syndical, au motif inopérant tiré de ce qu'aux termes du protocole préélectoral, signé le 9 janvier 2003 par les organisations syndicales, les responsables relations sociales ne pouvaient être ni électeurs

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructions électriques