Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus

Article 6

—

Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les bois et forêts dont la conservation

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire

Article R4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de procédure civile

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction

Article 51

—

Les dispositions prévues à l'article R. 150 du code de la route et relatives à l'obligation pour les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels de travaux publics automoteurs de comporter des feux de croisement, deux feux rouges

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 04

Code du domaine de l'Etat

aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117.

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 72

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à R. 151-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement

Article 8-1

—

Cette cartographie est réalisée en liaison avec le service infrastructure de la défense et le commandant de la base de défense ; - les attributions particulières du chef d'emprise, des chefs d'organisme et des chefs d'établissements ne relevant pas du

Article 1

—

la défense relatives à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique ; 6° La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.

Article R2225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.

Article Annexe

—

Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 775 000 Equipement des forces 146 3 128 200 Préparation et emploi des forces 178 3 84 131 500 Soutien de la politique de défense

Article L533-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

Code monétaire et financier

effectués conformément à l'article L. 533-2-3, elle constate qu'une entreprise d'investissement de classe 2 ou qu'une entreprise d'investissement de classe 3 qui n'a pas été exemptée de l'exigence de liquidité conformément au paragraphe 1 de l'article 43

Article R555-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76

Code de l'environnement

Il peut imposer toutes prescriptions spécifiques à la canalisation, en complément de celles résultant de l'application de l'arrêté mentionné à l'article R. 554-43.

Article R4623-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article R. 4623-43.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder

Article 26

—

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens du ministère de la défense et les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'arrêté d'ouverture

Article L6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, l'information prévue à l'article L. 6213-11 est réalisée auprès de ce ministre, qui prend les mesures appropriées.

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