Codes de loi français

LEGIARTI000027744838

Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM) Direction des ressources humaines (DRH) Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Examen professionnel réservé : ☐ Avertissements Le candidat devra fournir

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; 4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou

Article L2122-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée au gestionnaire d'infrastructure sont fournis sur la base de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent le coût de

Article R135 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58

Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur. Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants.

Article L35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Le cahier des charges des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, comprend notamment : 1° Des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l'ensemble

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 27

Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs ; 3.

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

procédures expérimentales ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, ou élevant d'autres animaux principalement à ces fins, dans un but lucratif ou non ; 5° " Fournisseur " : toute personne autre qu'un éleveur fournissant

Article D811-148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

Les candidats ayant fourni des livrets scolaires ou de formation ne peuvent être ajournés sans que le jury ait examiné ceux-ci.

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

L'arrêté précise les informations à fournir quant aux résultats de cette surveillance, la période au titre de laquelle elles sont fournies, qui ne peut excéder un an, et la nature des données complémentaires à transmettre ; d) Des mesures relatives à

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

. - A l'achèvement de l'ensemble des travaux dûment attesté par leurs soins, les riverains peuvent recevoir l'aide financière avant de régler les sommes dues aux entreprises, sous réserve de fournir à l'exploitant les factures correspondantes non acquittées

Article R593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Les catégories d'informations à fournir en vue du recensement et les modalités de leur transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont définies par une décision de cette dernière. IV.

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Article L532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

A défaut d'un dossier complet, le directeur général fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, les informations manquantes ou incomplètes, en mentionnant le délai imparti pour les fournir.

Article R5121-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et après que le titulaire des droits d'exploitation a été invité à fournir

Article R2151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Ce registre mentionne : 1° L'organisme ayant fourni les embryons et leur code d'identification après anonymisation ; 2° L'intitulé du protocole de recherche ; 3° Le nom du responsable de la recherche ou de l'activité de conservation ; 4° Le nombre d'embryons