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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2424317_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il produit par ailleurs la liste des médicaments essentiels dont il ressort qu'à l'exception du prednisone, ces médicaments ne sont pas commercialisés aux Philippines.

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e256

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e32a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b847

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bea7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137236dcd58014677409a65

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137208acd580146773eb64d

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408e5a

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408f71

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094e6

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232acd58014677406435

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd5801467740675c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740682c

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372308cd580146774048f8

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372308cd58014677404927

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404ac3

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372314cd58014677405218

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052be

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa0

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d6f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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