§ 1 er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. § 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article

Article D5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur

Article R1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ; 3° La recherche est réalisée sans que l'avis favorable du comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorisation de l'autorité compétente prévus aux articles L. 1123-6 et L. 1123-8 aient été obtenus

Article 37

—

Les modalités de classement des candidats français sont régies par les dispositions prévues aux articles 37-1 à 37-5 du présent arrêté, et celles relatives aux candidats étrangers par les dispositions des articles 37-6 à 37-9.

Article 2

—

Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ; 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté,

Article 5

—

Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 5

—

Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 15

Code de la route

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur

Article R526-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Code de commerce

Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R.

Article L6525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

Code des transports

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L

Article Annexe C

—

NOMBRE D'ÉVALUATEURS DURÉE DE L'AUDIT DURÉE DE L'AUDIT DURÉE TOTALE DES AUDITS 0, 25 (pour la famille n° 2) 1 (pour la famille n° 2) 0, 5 (pour la famille n° 2) 1 (pour la famille n° 2) 0, 75 (pour la famille n° 2

Article R761-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.” ; 3° Les articles R. 751-1 à R 751-9 ne sont pas applicables

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

du code de la construction et de l'habitation ; 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.

LEGIARTI000051799528

—

IV.5- I Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 IV.5 - II Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026. IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 à V.5 Ces dispositions sont applicables.

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins : 1° (abrogé) 2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ; 3° D'introduire dans une

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Pour l'application de l'article 23 et des articles 6 (par. I), 19 (par.

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3

Article L564-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés

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