Dans ce cas, il est mis fin à la mise à disposition à l'issue du contrat de prestation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.

Article 170-08

—

Elle peut, pour des motifs justifiés, modifier ou annuler les exemptions accordées en application de l'alinéa précédent. 2.

Article 4

—

Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit. 5.

LEGIARTI000033908814

—

Les 5 principaux motifs médicaux pour lesquels un titre de séjour a été demandé pour raison de santé sont, par ordre de fréquence : les maladies psychiatriques, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, les hépatites, le diabète et la cancérologie

Article 8

—

conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants : -perte ou vol ; -détérioration de l'original ; -extension de catégorie ; -changement d'état matrimonial ; -suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif

Article D6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

Il comporte les catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes : 1° La décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, son motif, la date de cette décision et sa durée en cas de suspension ainsi que, le cas échéant

Article R6152-404-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 86

Code de la santé publique

Elle est résiliée par le directeur de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.

Article R6152-508-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 87

Code de la santé publique

Article R4222-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64

Code de la santé publique

Le pharmacien indique les motifs de sa demande, et la période, dont la durée ne peut être inférieure à deux mois ni excéder deux ans, pour laquelle il demande à être omis du tableau.

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la propriété intellectuelle

La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations.

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

handicapés à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ; e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien pour des motifs

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Les remises fixées en application du II de l'article L. 165-4 peuvent être modifiées, pour un motif d'intérêt général, par convention ou par décision du Comité économique des produits de santé.

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ; 11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code général des collectivités territoriales

nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément ou d'enregistrement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

l'environnement et du travail, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs

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